La commission de médiation

Faire valoir un droit opposable au logement ou à l'hébergement : la commission de médiation

La commission de médiation est créée par la loi du 5 mars 2007 instituant le "droit au logement opposable" et complétée par la loi de Mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.

Elle peut être saisie par toute personne qui satisfaisait aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social ou qui souhaite bénéficier d'un hébergement, selon certains critères.

Cette commission détermine la priorité pour un relogement ou un hébergement. La décision s'impose aux services de l'Etat.

 

La saisine de la commission de médiation doit obligatoirement être faite à l'aide de formulaires que vous pouvez télécharger sur le lien du service public.

 

Télécharger des documents ou accéder aux formulaires :

- Notice d'information DALO

- Demande de logement social

- DALO service en ligne et formulaire

Mots clés :