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Le Fonds Social Européen (FSE) 2014-2020

Le montant national est consacré à deux initiatives : 2,893 Mds d’euros pour l’emploi et l’inclusion en Métropole et  310 M€ pour la mise en œuvre de l’Initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ). L’Etat est autorité de gestion du Programme FSE pour 65 % de l’enveloppe, les Régions pour les 35 % restant. Son action est appuyée par l’affectation d’au moins 20% du FSE à l’inclusion sociale, par  des initiatives qui intègrent la promotion de l’égalité Femmes-Hommes et l’égalité des chances pour tous, sans aucune discrimination.

OBJECTIFS

  • Intégrer les personnes sur le marché du travail et accroître la flexibilité des travailleurs Mise en place de projets visant à former les travailleurs et les demandeurs d’emploi à acquérir les nouvelles compétences sur le marché du travail et à les aider à trouver du travail.
  • Améliorer la cohésion sociale par l’inclusion sociale Les personnes en difficulté et défavorisées, par le biais de structure, recevront un soutien accru qui leur permettra de bénéficier des mêmes chances que les autres pour s’intégrer dans la société afin de lutter contre la discrimination.
  • Améliorer l’éducation par un renforcement du capital humain des systèmes éducatifs et de la mise en réseau des établissements d’enseignement Investir dans l’éducation, la formation et dans la formation professionnelle pour l’acquisition des compétences et l’apprentissage tout au long de la vie

LE FSE DANS L'HÉRAULT 2014-2020

Le Conseil départemental de l’Hérault a reçu la délégation de gestion d’une enveloppe de près de 21 000 000€ pour la période 2014-2020. Ces fonds sont  destinés à des opérations sur le territoire de l’Hérault qui entrent dans le cadre de l’axe 3 du « Programme Opérationnel National (PON) FSE pour l’emploi et l’inclusion en Métropole » : Lutter contre la pauvreté et promouvoir l’inclusion.

3 objectifs spécifiques concernent cet axe :

  • Augmentation du nombre de parcours intégrés – l’accompagnement vers et dans l’emploi et la  mise en situation de travail (Objectif Spécifique) (OS1) ex : les chantiers d’insertion
  • Mobilisation des employeurs et des entreprises dans les parcours d’insertion en incluant des clauses d’insertion (OS.2). Les acheteurs publics peuvent introduire dans leurs marchés publics des clauses dites d’insertion ou sociales, destinées à favoriser l’emploi de publics en difficultés par les entreprises qui obtiennent les marchés publics. Il s’agit concrètement de réserver une partie des heures de main d’œuvre des travaux à l’embauche de publics éloignés de l’emploi (bénéficiaires du RSA, les chômeurs de longue durée, les jeunes sans qualification, les personnes en situation de handicap).
  • Développement des projets de coordination et d’animation de l’offre en faveur de l’insertion (OS.3). Il s’agit de proposer une ingénierie ou une animation territoriale permettant d'organiser et de construire des parcours vers l'emploi durable. Les actions de ce dispositif doivent contribuer à la professionnalisation des acteurs de l’insertion et des référents. Il s’agit notamment de : 
  • développer, organiser et coordonner les actions et les parcours (ingénierie de projets et d'actions, ingénierie financière, ingénierie de de parcours personnalisés) ; 
  • contribuer à la mise en réseau des partenaires ; 
  • sensibiliser et informer sur les dispositifs et sur le FSE ; 
  • participer au développement de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) ;
  • optimiser le professionnalisme des acteurs ;
  • apporter un appui aux porteurs de projet.
Le Département de l’Hérault lance chaque année un appel à projets au titre du programme opérationnel national du FSE 2014-2020.
Les appels à projets FSE 2020 sont ouverts jusqu’au 13 septembre 2019.

L’appel à projets FSE 2019-IAE du Département de l’Hérault s’inscrit dans le cadre de la  délégation de gestion de la subvention globale FSE pour la période 2018-2020 ainsi que dans la volonté du Département de mobiliser davantage de moyens pour l’accès ou le retour dans l’emploi durable des personnes en situation de précarité habitant le département.

Cet appel à projet concerne le dispositif :Mise en situation de travail dans des secteurs d’activités porteurs en terme d’emploi et favorisant la mixité des publics.

La période de réalisation des opérations doit être comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020.

Date-limite de dépôt des candidatures : 13 septembre 2019

L’appel à projets FSE 2019-Hors IAE du Département de l’Hérault s’inscrit dans le cadre de la  délégation de gestion de la subvention globale FSE pour la période 2018-2020 ainsi que dans la volonté du Département de mobiliser davantage de moyens pour l’accès ou le retour dans l’emploi durable des personnes en situation de précarité habitant le département.

Cet appel à projet concerne les dispositifs n°7, 8 et 9 :

  • accompagnement vers l’emploi,
  • relations entreprises / clauses sociales d’insertion,
  • coordination des parcours, animation et professionnalisation des acteurs.

La période de réalisation des opérations doit être comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019

Date-limite de dépôt des candidatures : 13 septembre 2019

LES OBLIGATIONS DE PUBLICITÉ DES BÉNÉFICIAIRES DU FSE

Bénéficiaire d’un fonds structurel, vous devenez à présent l’ambassadeur des programmes européens. A ce titre, il vous incombe de communiquer à ce sujet. La publicité est en effet une des obligations clés des bénéficiaires de subventions européennes. Cette obligation réglementaire engage tout bénéficiaire à communiquer autour de son projet : l’objectif est d’informer les partenaires et le public de la participation communautaire au financement du projet. Cette obligation fait l’objet d’une vérification systématique des organismes de contrôle et son non-respect est susceptible d’entraîner le reversement de la subvention européenne.

PLATEFORME EOLYS : FORMULER UNE RÉCLAMATION

Cette plateforme permet le dépôt des réclamations liées aux dossiers FSE.

Elle permet de :

  • Centraliser toutes les réclamations, quel que soit le service gestionnaire concerné (Autorité de gestion / Autorité de gestion déléguée ou organismes intermédiaires)
  • Tracer le dépôt des réclamations (enregistrement et accusé réception)
  • Transférer des réclamations vers les services gestionnaires concernés pour traitement
  • Suivre les suites données et clôturer la réclamation.

SON FONCTIONNEMENT 

Le dépôt sur cette plateforme est exclusivement réservé aux réclamations relatives aux programmes du Fonds Social Européen et de l’Initiative pour l’Emploi des Jeunes (FSE/IEJ) portés par l’Etat. 

En aucun cas, le dépôt d’une réclamation ne se substitue aux recours administratifs et contentieux. Ainsi cette plateforme n’a pas vocation à traiter les contestations de décisions, notamment individuelles, prises par les services gestionnaires ou de contrôle et qui relèvent des recours pré-cités. Vous pouvez introduire une réclamation jusqu’à six mois après l’incident. Les accès sont ouverts aux bénéficiaires de projets, aux AGD et aux OI

RÉCLAMATION / PLAINTE

Ce sont les insatisfactions d’un service ou du traitement du dossier dans le cadre des PO gérés pour lesquels la DGEFP est autorité de gestion (différent de recours gracieux ou juridictionnel).

Vous avez la possibilité de déposer une réclamation ou une plainte en accédant directement au formulaire à l’adresse suivante : https://www.plateforme-eolys.fse.gouv.fr/

PLATEFORME ELIOS : SIGNALEMENT DE FRAUDE OU DE CONFLIT D'INTÉRÊT

Cette plateforme recueille tout signalement ayant trait à des soupçons de fraude pour les dossiers FSE, elle est composée une page d’accueil informative permettant d’accéder à deux rubriques :

  • l’une relative à la fraude,
  • l’autre dédiée aux conflits d’intérêts avec de nombreux messages d’information.

SON FONCTIONNEMENT

Un lien permet d’accéder au formulaire de dépôt. Il est précédé d’un avertissement relatif à la dénonciation mensongère et d’un autre relatif à la protection des lanceurs d’alerte. Les dépositaires devront décliner leur identité (pas de déclaration anonyme).

LA FRAUDE

La définition de la fraude est contenue dans la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (acte du conseil du 26 juillet 1995). La fraude ne doit pas être confondue avec une irrégularité. Une irrégularité est un acte non conforme aux règles de l’Union européenne (UE) dont les répercussions sur les intérêts financiers de l’Union sont potentiellement négatives. Elle peut résulter d’erreurs commises de bonne foi par les bénéficiaires de fonds ou les autorités responsables de leur versement. Seule une irrégularité commise de façon délibérée est constitutive d’une fraude (article 1 du règlement n° 298895 du Conseil).

LE CONFLIT D’INTÉRÊTS

Le conflit d’intérêt peut potentiellement remettre en cause la neutralité et l’impartialité avec lesquelles la personne doit accomplir sa mission du fait de ses intérêts personnels. En ce sens, elle est un aspect particulier de la fraude. Vous avez la possibilité de déposer un signalement en accédant directement au formulaire à l’adresse suivante : https://www.plateforme-elios.fse.gouv.fr/

DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE ET LIENS UTILES

TEXTES RÉGLEMENTAIRES

MA DÉMARCHE FSE

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