Schéma départemental d'enseignement musical 2017-2021

Dans le cadre de sa politique culturelle, le Département encourage le développement d’un enseignement musical de qualité, accessible au plus grand nombre. Le Schéma départemental de l’enseignement musical (SDEM) constitue le point d’ancrage de cette politique, concrétisée par une aide annuelle au fonctionnement attribuée aux écoles de musique partenaires, ainsi que par un appui de réseau aux dirigeants d’établissements artistiques et aux enseignants de musique héraultais. Force de proposition et de rayonnement territorial, l’école de musique s’affirme localement comme un acteur majeur de l’action culturelle. Source d’épanouissement individuel et collectif, la pratique musicale d’ensemble constitue l’un des éléments incontournables des projets artistiques de l’équipe pédagogique. Aussi, dans le cadre de ces nouvelles orientations, je souhaite que les moyens octroyés permettent de prolonger les efforts réalisés jusqu’alors, tout en donnant l’opportunité à de nouveaux territoires de s’impliquer activement dans ce dispositif. Le nouveau SDEM 2017-2021 a vocation à soutenir le développement culturel des territoires en ce sens.

 

Kléber Mesquida, Président du Conseil départemental, Député de l’Hérault

  • OBJECTIFS DE STRUCTURATION 
  • CRITERES D’ELIGIBILITE ET MODALITES D’ENGAGEMENT
  • MODALITES D’OCTROI DE L’AIDE DEPARTEMENTALE

----------------------------------- 

Sur le plan institutionnel


L’article 101 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales précise que :
  • L’Etat procède au classement des établissements en catégories correspondant à leurs missions et à leur rayonnement régional, départemental, intercommunal ou communal (conservatoires classés par l’Etat). Il définit par ailleurs les qualifications exigées pour le personnel pédagogique.
  • La Région organise et finance, dans le cadre du plan régional de développement des formations professionnelles, le CEPI. 
  • Le Département adopte un schéma départemental de développement des enseignements artistiques dans les domaines de la musique, de la danse et de l’art dramatique. Ce schéma, élaboré en concertation avec les communes et intercommunalités, a pour objet de définir les principes d’organisation des enseignements artistiques, en vue d’améliorer l’offre de formation et les conditions d’accès à l’enseignement. Le Département fixe au travers de ce schéma les conditions de sa participation au financement des établissements d’enseignement artistique au titre de l’enseignement initial.
  • Les communes et leurs groupements organisent et financent les missions d’enseignement initial et d’éducation artistique des établissements.
Dans ce cadre, le Département de l’Hérault a mis en place le SDEM dont les deux premières étapes,  2005-2014 puis 2014-2016, ont permis de structurer un enseignement musical de qualité.
Via une aide annuelle au fonctionnement, ce dispositif a encouragé les écoles de musique à :
  • Interagir avec / rayonner sur leur territoire  
  • Recruter des dirigeants et des enseignants qualifiés, tout en favorisant leur formation
  • Développer les pratiques d’ensemble instrumentales et/ou vocales et diversifier les esthétiques musicales 
  • Maîtriser les droits d’inscriptions annuels pour les usagers mineurs résidant sur leur territoire de référence
L’article 104 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, précise : « Les compétences en matière de culture, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d’éducation populaire sont partagées entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier. »

Sur le plan pédagogique


La Charte de l’enseignement artistique spécialisé en danse musique et théâtre publiée en janvier 2001 par le Ministère de la Culture et de la Communication précise les missions pédagogiques et artistiques, culturelles et territoriales des établissements contrôlés par l’Etat (CRC, CRI, CRD, CRR).
Le SOP musique publié en avril 2008 par le Ministère de la Culture et de la Communication précise les enjeux et les objectifs des enseignements ainsi que leur organisation en matière de cursus et d’évaluation.

Les établissements s’appuient sur ces documents de référence nationaux pour organiser et ouvrir au plus grand nombre leurs enseignements, en prenant en compte le contexte territorial et en appréhendant les besoins et modes d’acquisition des différentes tranches d’âge : enfants, adolescents et adultes.

OBJECTIFS DE STRUCTURATION


Le Département de l’Hérault adopte un nouveau SDEM qui s’applique sur son territoire de compétence de 2017 à 2021.

Ses objectifs sont de :
  • Renforcer les acquis en matière de qualité d’enseignement et d’accessibilité tarifaire
  • Encourager le développement des pratiques d’ensemble instrumentales et vocales
  • Permettre l’émergence d’une structure ressource sur chaque territoire intercommunal
  • Accompagner l’émergence d’établissements labellisés sur des territoires non touchés par le SDEM


Sur chaque territoire, le SDEM s’appuie sur deux groupes d’écoles de musique labellisées :

Les EMR, qui ont pour mission spécifique d’animer le réseau intercommunal, voire départemental, des acteurs locaux d’enseignement et de pratique musicale (dont les autres écoles de musique labellisées SDEM), en concertation avec le Département.

Cette animation consiste à :
  • Développer une vision partagée du rôle de l’enseignement musical sur leur territoire
  • Mettre en œuvre des partenariats d’action culturelle structurants  
  • Conduire des projets et des évènements artistiques communs  
  • Trouver des complémentarités et mutualiser les moyens
Leur échelle d’intervention territoriale est déterminée par l’EPCI de leur territoire d’implantation, ou bien l’aire de rayonnement - intercommunale, départementale ou régionale - attribuée par l’Etat selon l’arrêté du 15 décembre 2006 fixant les critères de classement des établissements d’enseignement public de la musique, de la danse et de l’art dramatique.
Elles peuvent également être amenées à intervenir sur les territoires intercommunaux voisins dans le cadre de dispositifs de concertation spécifiques (tels que les CTEAC, par exemple).
Les structures non classées par l’Etat et financées par un EPCI, ainsi que les CRI, CRD ou CRR classés par l’Etat, peuvent s’engager dans ce groupe d’écoles de musique.


Les EMP, qui ont pour mission spécifique de participer à l’animation de réseau mise en place par les EMR et le Département de l’Hérault.

Leur échelle d’intervention territoriale est déterminée par leur(s) commune(s) de référence.

Les structures non classées par l’Etat et financées par une ou plusieurs communes, ainsi que les CRC classés par l’Etat, peuvent s’engager dans ce groupe d’écoles de musique.

Les EMR et les EMP ont pour missions communes de :
  • Développer un enseignement musical prenant appui sur les préconisations du SOP musique d’avril 2008
  • Proposer une pratique d’ensemble instrumentale et/ou vocale en direction de toutes les classes d’âge
Dans le cadre de sa mission de pilotage du SDEM, le Département de l’Hérault :
  • Anime le réseau des écoles de musique labellisées au moyen, notamment, de rencontres départementales
  • Accompagne la structuration territoriale de l’enseignement musical au côté des EMR et des EMP
  • Contribue à mettre en œuvre des formations et des outils répondant aux objectifs du SDEM
  • Diffuse des informations professionnelles auprès des dirigeants et des enseignants de musique héraultais
  • Actualise son annuaire départemental des écoles de musique en indiquant celles qui sont labellisées SDEM


CRITERES D’ELIGIBILITE ET MODALITES D’ENGAGEMENT


Les écoles de musique qui souhaitent s’engager dans le SDEM formulent une demande d’aide départementale annuelle en complétant le dossier de demande de subvention accessible sur le site du Département. 

Pour bénéficier de l’aide départementale, elles doivent respecter l’ensemble des critères suivants :

  • Etre une structure publique relevant de la FPT
ou
  • Etre une association loi 1901 appliquant les règles de la CCNA et soutenue financièrement par une ou plusieurs collectivités territoriales
EMR : les écoles de musique souhaitant bénéficier de la labellisation EMR doivent obligatoirement justifier d’un financement intercommunal EPCI total ou partiel.  
  • Donner accès à un enseignement musical s’appuyant sur les préconisations du SOP musique d’avril 2008
  • Etre dotées d’un projet d’établissement pluriannuel et d’un projet pédagogique favorisant la pratique d’ensemble instrumentale et/ou vocale
  • Participer aux temps d’animation des réseaux locaux et départementaux
EMR : elles ont pour mission spécifique d’animer le réseau local, voire départemental, des acteurs d’enseignement et de pratique musicale (voir plus haut).
  • Appliquer des droits d’inscription annuels < 400 € aux résidents mineurs des collectivités de référence,  pour un cursus complet incluant pratique instrumentale et/ou vocale + pratique d’ensemble + FM
EMR : ce plafonnement à 400 € s’applique également aux usagers des CRI, CRD et CRR qui résident hors du territoire de la collectivité de référence.
  • Cotiser à un OPCA
  • Justifier qu’une proportion minimale du volume horaire d’enseignement hebdomadaire est assurée par des enseignants ayant un niveau de qualification minimum :
EMR : au moins 25 % du volume horaire hebdomadaire d’enseignement doit être assuré par des enseignants détenteurs du DE, ou du DUMI, ou équivalent
EMP : au moins 25 % du volume horaire hebdomadaire d’enseignement doit être assuré par des enseignants détenteurs du DEM, de la MO ou du DNOP, ou équivalent
Les écoles de musique qui souhaitent s’engager dans le SDEM et qui répondent à l’ensemble de ces critères peuvent solliciter l’aide départementale dès 2017.

Les écoles de musique qui souhaitent s’engager dans le SDEM mais qui ne répondent pas à ces critères doivent solliciter le Département qui étudiera l’opportunité d’un tel projet, notamment au regard des objectifs de rééquilibrage territorial.
Si le Département juge l’engagement dans le SDEM opportun et l’attribution d’une aide possible, les écoles de musique peuvent déposer une demande d’aide départementale en s’engageant à respecter l’ensemble des critères dans les délais les plus courts possible.
Toutes les écoles de musique partenaires du SDEM signent une convention avec le Département. Celle-ci formalise les engagements des différentes parties signataires et fait l’objet d’un suivi annuel.

MODALITES D’OCTROI DE L’AIDE DEPARTEMENTALE

La demande d’aide départementale


Les dossiers de demande d’aide départementale sont mis en ligne sur le site du Département l’année N pour l’année N+1.
Ils sont complétés par les responsables d’écoles de musique, signés par les représentants légaux de la collectivité ou de l’association demandeuse, puis adressés au président du Conseil départemental selon les modalités et délais indiqués.

L’expertise du dossier

Les dossiers sont expertisés par les services départementaux au regard de l’engagement de l’école de musique selon les 3 axes opérationnels suivants : 

Renforcement de l’attractivité pour les usagers

  • Effectifs élèves inscrits en musique
  • Efforts en matière d’accessibilité tarifaire
  • Niveau de qualification des équipes pédagogiques

Développement de la pratique d’ensemble instrumentale et vocale 

  • Niveau de présence et/ou accompagnement de groupes ou d’orchestre

Structuration territoriale

  • Niveau d’implication dans l’animation du réseau des acteurs d’enseignement et de pratique musicale
  • Niveau de participation financière de l’EPCI de référence (pour les EMR)
  • Prise en compte du niveau de richesse financière du territoire d’intervention de l’école de musique
L’expertise des dossiers prend également en compte la qualité artistique des projets au regard des attendus pédagogiques du SOP musique, ainsi que la diversité des publics concernés à la fois par l’enseignement (jeunes et adultes) et par les missions du Département (collégiens, personnes âgées, personnes en insertion, bénéficiaires des minima sociaux).
Une proposition de répartition de l’enveloppe financière dédiée au SDEM est soumise au vote de l’assemblée départementale qui décide du montant des aides attribuées.

La notification de subvention

La décision est notifiée par voie postale à la collectivité ou l’association demandeuse, suite à la délibération de l’assemblée départementale.

LEXIQUE


CCNA : convention collective nationale de l’animation
CEPI : cycle d’enseignement professionnel initial
CRC : conservatoire à rayonnement communale
CRI : conservatoire à rayonnement intercommunal 
CRD : conservatoire à rayonnement départemental
CRR : conservatoire à rayonnement régional
CTEAC : contrat territorial d’éducation artistique et culturelle
DE : diplôme d’état (d’enseignement de la musique)
DUMI : diplôme universitaire de musicien intervenant
EMP : école de musique de proximité
EMR : école de musique ressource
EPCI : établissement public de coopération intercommunale
FM : formation musicale
FPT : fonction publique territoriale 
OPCA : organisme paritaire collectif agréé (formation professionnelle)
SDEM : schéma départemental d’enseignement musical
SOP musique : schéma national d’orientation pédagogique de l’enseignement initial de la musique