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Connaître ses droits

Retraite - Connaître ses droits

La retraite

La retraite se prépare. Tout le monde reçoit par courrier des bilans réguliers de son parcours de carrière. En cas d’erreur, il faut demander une mise à jour le plus tôt possible, auprès de la caisse de retraite dont on dépend (Carsat pour les salariés, RSI pour les indépendants, MSA pour les professions agricoles, Caisses de la fonction publique…). Une erreur signalée tôt sera facile à corriger. 

À partir de 55 ans, les personnes reçoivent un bilan global de l’ensemble de leurs droits dans les différents régimes de retraite. Un document important, car il intègre des simulations et estimations de ses droits dans chaque régime. Très utile, il permet ainsi de planifier la fin de sa carrière, en mesurant l’impact des minorations et majorations de ses pensions, selon l’âge de départ. 

Attention, quand on parle de retraite, il ne faut pas oublier qu’elle regroupe deux familles : régimes de base et régimes complémentaires. Pour le régime de base, la demande de retraite officielle doit être effectuée six mois avant la date choisie. Pour les salariés, qui constituent la majorité de la population, l’organisme de référence est la Carsat. Si besoin, les associations et les CCAS peuvent apporter de l’aide pour remplir le dossier, à adresser ensuite au dernier régime de retraite dont dépendait l’activité du salarié.

En cas de dossier complexe, un agent de la caisse de retraite proposera un rendez-vous, pour alerter sur d’éventuelles difficultés, ou affiner les informations. Quand le dossier est complet, un document de départ à la retraite est adressé à la personne. Il faudra le remettre à votre employeur, et fixer les modalités de votre départ. Il est vivement conseillé de ne prévenir l’employeur qu’une fois le dossier totalement complet.

Dans le même temps, il ne faut pas oublier la « seconde retraite » : les régimes complémentaires. Pour certaines personnes, cela peut représenter des sommes plus importantes que la pension de base ! Pour la demander, il faut déposer un dossier auprès d’un « organisme centralisateur », le Cicas, interlocuteur unique pour les retraites complémentaires.

Si le dossier complet a été déposé 4 mois à l’avance, la loi impose désormais aux caisses de retraite le versement d’un forfait de base. Une fois la retraite calculée, le complément sera versé, avec effet rétroactif. Et si l’on retrouve des bulletins de salaires plus tard, il ne faut pas hésiter à les signaler à sa Caisse : ils permettront de recalculer l’ensemble de ses pensions.

À NOTER

Si l’on s’installe à l’étranger, il faudra adresser chaque année à sa caisse un « certificat de vie ». En cas de décès, une partie de la pension peut être reversée au conjoint survivant, sous conditions de ressources.

Le Centre d’information de conseil et d’accueil des salariés (CICAS)

Le Centre d’Information, de Conseil et d’Accueil des Salariés est un relais du groupement des régimes de retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO). Il a une mission d’accueil et de conseil personnalisé pour effectuer les demandes de retraite complémentaire et de réversion. C’est également un relais pour l’action sociale des caisses de retraite complémentaire.

Contact : 

CICAS Hérault - Bâtiment A, Les Portes d’Antigone, 43 place Vauban, 34000 Montpellier

08 20 20 01 89 (Numéro violet ou majoré)

Sur rendez-vous

Pour les petites retraites : l’ASPA

Dans l’Hérault, les personnes ont fréquemment des carrières non linéaires. Celles qui n’ont cotisé que quelques années, ou pas cotisé du tout, auront donc une pension réduite, voire nulle. Pour compenser cela, il est possible de bénéficier, sous conditions, de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA). Souvent surnommée « minimum vieillesse », cette allocation permet d’obtenir un montant forfaitaire (833 € en 2018) qui complète la pension, ou la remplace, si l’on n’a pas cotisé. 

ATTENTION : l’Aspa est attribuée après un contrôle complet des ressources et du patrimoine du foyer. Cette allocation est récupérable sur la succession, au décès de l’allocataire.

Pour obtenir l’ASPA, il est nécessaire d’en faire la demande auprès du service social de sa caisse de retraite (Carsat, MSA…).

Pour récupérer un dossier de retraite, il faut contacter sa Caisse de retraite.

Pour la Carsat :

39 60

carsat-lr.fr

L'Allocation personnalisée d'autonomie (APA)

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie, ou APA, est une allocation majeure pour certains séniors. Le principe : en fonction de son degré de dépendance, la personne âgée peut bénéficier d’un plan global d’aide.

Réservée aux 60 ans et plus, l’allocation n’est pas liée à une pathologie donnée. 

VOUS AVEZ DROIT À L'APA SI

  • vous avez au moins 60 ans ;
  • vous résidez en France ;
  • vous avez besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ;
  • vous faites l'objet d'un classement GIR 1, 2, 3 ou 4 (grille nationale AGGIR).

COMMENT EN FAIRE LA DEMANDE ?

Versée par le Département, l’APA vise à favoriser le maintien à domicile des personnes dépendantes. Pour l’obtenir, la personne ou ses proches doivent en faire la demande auprès du Département.

Pour demander l’APA, s’adresser à la Direction de l’autonomie du Département de l’Hérault, Maison départementale de l’autonomie (MDA) ou au Service départemental de l’autonomie (SDA) le plus proche de votre domicile.

COMENT L'APA VOUS EST-ELLE ATTRIBUÉE ?

L'instruction de votre demande est gérée par le Conseil départemental. Elle comporte des vérifications administratives et une évaluation médico-sociale :

À DOMICILE

Un ou plusieurs travailleurs médicosociaux se rendront au domicile de la personne, pour évaluer son « degré de dépendance », c’est-à-dire ce que peut faire la personne (s’habiller, se laver, se nourrir, groupe iso-ressources…). Le degré de dépendance sera alors fixé selon 6 groupes, ou GIR. Le GIR 1 correspond au degré de dépendance la plus lourde. Le GIR 6 concerne une personne autonome dans les actes de la vie courante. La règle : l’APA est attribuée aux personnes dont la dépendance se situe entre les GIR 1 et 4. 

Le GIR, ou « groupe iso-ressources» est la mesure de votre degré d’autonomie. Celui-ci est évalué par le médecin ou le travailleur social qui viendra vous voir. Il existe six « GIR », numérotés de 1 (les personnes les moins autonomes) à 6 (les plus autonomes). Seules les personnes relevant des GIR n°1 à 4 peuvent bénéficier de l’APA. Plus la perte d’autonomie est importante, plus l’aide apportée par l’APA est élevée.

EN ÉTABLISSEMENT

Un médecin, ou éventuellement l'équipe médico-sociale, évalue votre perte d'autonomie, laquelle détermine le montant de votre allocation.

EN QUOI CONSISTE l'APA ?

DES AIDES HUMAINES

Les travailleurs médicosociaux proposent un plan personnalisé, pour faciliter le quotidien de la personne

En fonction du plan proposé et des ressources de la personne, le Département participe ensuite aux dépenses liées à ce plan, essentiellement composé d’aides humaines : ménage, préparation des repas, accompagnement lors des sorties etc.

S’il est réalisé par un Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD), la personne âgée n’avance pas les frais des intervenants à domicile et ne règle que sa participation. 

DES AIDES TECHNIQUES

L’aide APA n’ouvre pas que le droit à une aide humaine. Des aides techniques pallient l’incapacité à faire quelque chose : outils adaptésaménagements facilitant la vie à la maison… ; aides au transport, par exemple en minibus (pour rendez-vous médical, visite du conjoint en EHPAD…) ; aides à l’adaptation de la maison (transformer la salle de bains, déménager la chambre au rez-dechaussée…) ; aides au portage des repas, peuvent être proposées.

Ce plan n’est jamais imposé par les intervenants médicosociaux, mais proposé, après une écoute attentive de la personne. Au final, ce sera au bénéficiaire de décider.


EN RÉSUMÉ, L'APA PERMET :

À DOMICILE
  • de faire appel à un service d'aide à domicile agréé ;
  • de salarier directement une personne, y compris un membre de sa famille, à l'exclusion de son conjoint, concubin ou de la personne avec laquelle il a conclu un PACS ;
  • de régler des frais de portage de repas ;
  • de régler des frais d'accueil de jour ;
  • de régler des frais "annexes" (téléalarme, frais de protection à usage unique,...) ;
  • de procéder à des aménagements de son logement.
EN ÉTABLISSEMENT
  • découvrir le tarif dépendance de l'établissement qui vous accueille à l'exclusion des dépences liées à l'hôtellerie et aux soins.
A savoir : Si vous bénéficiez de l’APA dans un établissement habilité à l’aide sociale (Etablissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes EHPAD – Résidence Foyer) et si vous ne disposez pas de ressources suffisantes, vous pouvez déposer une demande d’admission à l’aide sociale auprès du Centre Communal d’Action Sociale (Mairie) de votre commune. Après constitution du «dossier familial», le montant de la participation du Département sera fixé en fonction de vos ressources et, éventuellement, des ressources de votre famille. En effet, celle-ci peut être amenée à contribuer financièrement.

QUAND COMMENCENT VOS DROITS ?

Le Président du Conseil départemental dispose de deux mois à compter de la date du dépôt du dossier de demande complet pour notifier au bénéficiaire sa décision.

À DOMICILE

Les droits à l'APA sont ouverts à compter de la date de la notification de la décision du Président du Conseil départemental.

EN ETABLISSEMENT

Les droits sont ouverts à compter de la date de dépôt d'un dossier de demande complet.

QUEL SERA LE MONTANT DE VOTRE APA ?

Le montant de votre APA dépend : 

  • du degré de votre perte d'autonomie (GIR 1 à 4) ;
  • du montant de vos revenus ;
  • de votre type d'hébergement (à domicile ou en établissement) ;
  • de vos besoins définis dans votre plan d'aide.
À DOMICILE

Le montant maximum du plan d'aide est fixé par un tarif national qui tient compte de votre degré de perte d'autonomie. Selon vos ressources, une participation peut vous être demandée.

EN ÉTABLISSEMENT

Comme pour l'APA à domicile, une participation restera à votre charge.

À NOTER

L’APA n’est pas récupérable sur donation ou succession. En cas de paiement indu d’APA, le Président du Conseil départemental peut intenter une action de recouvrement des sommes indûment versées. Il a alors deux ans pour le faire (sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration).

LES AIDES SOCIALES LÉGALES

Vous ne relevez pas de l’APA ? Le Département ne vous oublie pas pour autant. Plusieurs aides sociales légales peuvent être attribuées pour les personnes âgées en situation de précarité : aide sociale ménagère, aide au portage des repas… Par ailleurs, l’aide sociale à l’hébergement permet de couvrir une partie du forfait jour d’une maison de retraite. Cette aide sera versée aux personnes qui ne peuvent pas financer seules leurs frais d’hébergement, et pour qui la participation des enfants et petits-enfants n’est pas suffisante. Le Département

versera alors la différence. Attention : ces aides sociales légales sont récupérables sur les successions et donations.

LES AUTRES ALLOCATIONS ET AIDES

En cas de besoin ponctuel urgent ou de situation particulière, de nombreuses autres solutions existent. Souvent sous conditions de ressources, beaucoup de ces aides et allocations s’appliquent aux séniors.

Pour demander une aide sociale, s’adresser au CCAS de sa commune.

LA CARTE MOBILITÉ INCLUSION (CMI) 


Depuis juillet 2017, la Carte Mobilité Inclusion (CMI) remplace les actuelles cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement. Les cartes déjà en circulation conservent néanmoins leur validité. La CMI est attribuée, selon chaque situation individuelle, aux personnes âgées ou handicapées par le Président du Département. La CMI mention « stationnement », offre un accès gratuit aux places réservées. Elle peut être délivrée à titre définitif ainsi que la CMI mention « invalidité » aux personnes âgées en GIR 1 et 2, au vu de la décision de l’attribution de l’APA (voir au-dessus). Les CMI mention « priorité » et mention « stationnement » pourront immédiatement être attribuées au vu de l’appréciation de l’équipe médicosociale départementale APA. Les CMI mention « priorité » et mention « invalidité » permettent de bénéficier de services et avantages, notamment éviter les files d’attente, mais également d’une demi-part supplémentaire dans sa déclaration fiscale (pour la mention « invalidité »).

Rappel : Le GIR, ou « groupe iso-ressources» est la mesure de votre degré d’autonomie. Celui-ci est évalué par le médecin ou le travailleur social qui viendra vous voir. Il existe six « GIR », numérotés de 1 (les personnes les moins autonomes) à 6 (les plus autonomes). Seules les personnes relevant des GIR n°1 à 4 peuvent bénéficier de l’APA. Plus la perte d’autonomie est importante, plus l’aide apportée par l’APA est élevée.